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ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION- OBJET- COMMANDES
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute opération de vente conclue par le « fournisseur » auprès de ses clients. Les présentes conditions générales sont exclusivement applicables aux marchandises livrées et services fournis et facturés aux clients établis en France Métropolitaine. Le client reconnaît avoir connaissance de l’intégralité des conditions générales de vente, il les accepte sans restriction ni réserve. Le client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions particulières de vente ou de bons de commande.
Les associés coopérateurs ou les tiers / clients (dans la suite des C.G.V, l’associé coopérateur ou le tiers/client sera dénommé << le client >>) peuvent s’approvisionner en produits, équipements, instruments et services nécessaires à leur exploitation dès lors qu’un contrat d’approvisionnement et/ou un bon de livraison et/ou tout autre document quel que soit son support a été signé.
Dans le cadre de ces commandes réalisées par le client, le fournisseur pratique << la livraison directe à l’exploitation >>et ce en fonction de modalités d’engagement, de capacité de réception du client et d’époque dans la campagne.
Le client peut aussi choisir de s’approvisionner auprès des magasins spécialisés pour le type d’approvisionnement concerné dans la mesure ou des stocks sont disponibles.
Le client devra donc s’assurer au préalable de la disponibilité de ses besoins d’approvisionnement auprès de son conseiller et/ou du magasinier.
Toute commande est considérée comme ferme. En cas de refus de livraison ou de non enlèvement dans un délai normal de mise à disposition, le client pourra être débité de la valeur de la commande.
En cas de pénurie des produits demandés, et en cas de problème d’approvisionnement le fournisseur se trouvera dans l’impossibilité de répondre aux éventuelles commandes en cours et se réserve le droit de servir en priorité les associés coopérateurs respectant leurs engagements avec le fournisseur.
ARTICLE 2 – ENLEVEMENT – LIVRAISON
Dès leur réception en magasin, ou à une date fixée d’un commun accord, les marchandises sont tenues à la disposition des clients soit au magasin central, soit au magasin de proximité ( défini selon le mode d’approvisionnement ). Elles seront remises après l’établissement d’un bon de sortie signé par le client et par le magasinier. Un exemplaire de ce bon est remis aux clients.
Pour les approvisionnements commandés en cours de campagne, le fournisseur peut pratiquer des livraisons <
Dans ce cas, une majoration de prix forfaitaire s’appliquera. Dans tous les cas un bon de livraison sera signé par le client à la réception.
Le fournisseur dégage sa propre responsabilité pour tout dommage direct ou indirect résultant du non respect des recommandations d’emploi, des risques inhérents au stockage et à la manipulation des produits et au fait que la marchandise livrée ne soit pas appropriée au but recherché par l’utilisateur. Le fournisseur ne peut être tenu responsable d’une évolution de la réglementation sur l’usage des produits de protections des plantes entre le moment où le conseil est délivré et l’application par le client. Avant toute utilisation, le client devra vérifier l’autorisation de la spécialité pour l’usage visé.
Le fournisseur est déliée de toute obligation de mise à disposition du produit commandé en cas de survenance de cas fortuits ou de force majeure empêchant soit la fabrication, soit l’expédition ou l’introduction en France.
ARTICLE 3 – TARIF – PRIX – FACTURES
Toutes les cessions d’approvisionnement et services faites par le fournisseur à ses clients sont payable à 30 jours fin de mois de livraison. Les ventes sont facturées sur la base du tarif en vigueur. Les prix s’entendent toujours hors taxes.
Pour des actions ponctuelles ou spécifiques (campagne morte saison, semences, etc…) des conditions de règlement différentes peuvent être appliquées et portées préalablement à la connaissance de l’ensemble des clients. Le paiement s’effectue soit par inscription au compte courant, soit par chèque, soit par virement au compte de la coopérative.
En cas de paiement différé ou à terme, le paiement au sens des présentes n’est pas constitué par la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais par l’encaissement chez le fournisseur à l’échéance convenue.
Pénalités :
Tout règlement effectué après la date de paiement figurant sur la facture entraine la facturation de pénalités de retard conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce.
Ces pénalités sont calculées par application à l’intégralité des sommes dues ou restant dues d’un taux représentant, au minimum, trois fois le taux d’intérêt légal.
Le taux des pénalités, ainsi que tout changement de ce taux, fait l’objet d’une communication à l’ensemble des clients de la coopérative.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas retard de paiement de 40 € sera appliquée conformément à l’article D .441-5 du Code de commerce.
Les pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le fournisseur se verra par ailleurs autorisé à disposer par traite à vue protestable sur la banque du client défaillant à qui toute livraison sera refusée jusqu'à complet règlement.
Toutefois, en cas d’ouverture de comptes courants d’activités entre les clients et le fournisseur, celui-ci n’aura pas à exiger l’indemnité en cause puisque ces factures émises seront considérées comme payées dès leur inscription en compte courant.
Même en l’absence d’un compte courant, devant le risque d’une défaillance possible d’un client débiteur, le fournisseur est autorisé à prélever le montant de la dette sur un éventuel compte créditeur de livraison de récoltes, dès lors que ces dettes ou créances sont certaines, liquides et exigibles (article1291 du Code Civil).
Le fournisseur pourra exiger le paiement comptant en cas d’achats effectués par un client avec lequel le fournisseur a eu des difficultés de recouvrement de ses créances.
Conditions d’escompte :
Il pourra être pratiqué un escompte en cas de paiement comptant, le taux sera fixé par le conseil d’administration. Il ne sera pas pratiqué d’escompte en cas de paiement anticipé de la facture.
ARTICLE 4 – RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises livrées demeurent la propriété du fournisseur jusqu’au complet règlement, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du code civil. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le fournisseur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes déjà versés lui resteront acquis à titre de clause pénale.
Dans tous les cas, le marché inclus une convention de dépôt jusqu’au complet paiement du prix. La revente ou la transformation est cependant autorisée. Dans ce cas, le client devra céder au fournisseur les créances nées de cette revente ou la propriété de l’objet résultant de la transformation des marchandises livrées.
Les marchandises livrées pourront être revendiquées, tant dans le cadre des articles L.624-16 et suivant du code de commerce, qu’indépendamment de tout redressement ou liquidation judicaire.
Les marchandises resteront la priorité du fournisseur jusqu’au paiement de leur prix mais le client responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant celui des risque. Le client s’engage, en conséquence, à souscrire, dés à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.
ARTICLE 5 - ASSURANCE DE RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE
Le fournisseur a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle.
ARTICLE 6- ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Dans tous les cas, les litiges relatifs aux relations du fournisseur avec ses adhérents ou tiers/clients seront portés devant le tribunal compétent (Foix 09) ou à défaut, devant celui du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.